Fils d'actualités juridiques

05/03/2018 Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
05/03/2018 Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
02/03/2018 Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
02/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société