Fils d'actualités juridiques

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29/09/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
23/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute