Fils d'actualités juridiques Public - Public Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés Fictivité d'une société : caractérisation et effets Publié le 24 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat Publié le 24 Juin 2016 « 1 2 ... 1637 1638 1639 1640 1641 1642 1643 ... 1708 1709 »