Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé
Publié le 06 Juin 2016
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Affaires - Sociétés
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
Publié le 06 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
Publié le 06 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
Publié le 06 Juin 2016