Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Publié le 15 Septembre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Publié le 12 Septembre 2025
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Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
Publié le 11 Septembre 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Publié le 11 Septembre 2025