Fils d'actualités juridiques

03/04/2020 Affaires - Affaires, Transport
Articles 60 et 67 F du Code des douanes : problème d’audition
03/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif Denormandie : quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction ?
02/04/2020 Public - Public
Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible
01/04/2020 Public - Public
Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance