Fils d'actualités juridiques

18/03/2020 Public - Public
Contentieux en matière électorale et mandat
18/03/2020 Public - Public
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
18/03/2020 Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
18/03/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du JLD ?