Fils d'actualités juridiques

19/11/2019 Public - Public
Décompte définitif et appel en garantie contre le titulaire du marché : rappel des règles applicables
19/11/2019 Public - Public
La RJPF de novembre est parue
19/11/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
19/11/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement