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03/07/2023 Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
03/07/2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023
03/07/2023 Affaires - Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023