Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Publié le 08 Février 2018
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Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Publié le 07 Février 2018
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Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
Publié le 07 Février 2018
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Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
Publié le 07 Février 2018