Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Publié le 31 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
Publié le 31 Janvier 2018
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Public - Public
Sursis pour la reproduction des grands dauphins en captivité ?
Publié le 31 Janvier 2018
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Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
Publié le 30 Janvier 2018