Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Publié le 25 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Publié le 25 Janvier 2018
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Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
Publié le 24 Janvier 2018