Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Publié le 18 Décembre 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
Publié le 14 Décembre 2017
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Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili
Publié le 14 Décembre 2017
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Public - Public
Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape
Publié le 14 Décembre 2017