Fils d'actualités juridiques

Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel
Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
Publié le 14 Novembre 2017
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Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
Publié le 14 Novembre 2017
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Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
Publié le 13 Novembre 2017
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Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
Publié le 13 Novembre 2017