Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Publié le 20 Octobre 2017
Image
Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
Publié le 19 Octobre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
Publié le 19 Octobre 2017
Image
Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
Publié le 19 Octobre 2017