Fils d'actualités juridiques

21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
21/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
20/12/2016 Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
20/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché