Fils d'actualités juridiques

13/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
12/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés