Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
Image
Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Publié le 21 Septembre 2016