Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Publié le 21 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Publié le 21 Juin 2016
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Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016