Fils d'actualités juridiques

01/07/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
30/06/2016 Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
30/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale