Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Publié le 31 Mai 2016
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Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
Publié le 31 Mai 2016
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Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Publié le 31 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Publié le 31 Mai 2016