Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
Publié le 26 Mai 2016
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Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Publié le 26 Mai 2016
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Public - Public
Implantation de nouveaux offices
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Publié le 25 Mai 2016