Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Publié le 26 Avril 2022
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Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
Publié le 26 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
Publié le 22 Avril 2022
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Public - Public
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
Publié le 21 Avril 2022