Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Publié le 02 Octobre 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
Publié le 02 Octobre 2020
Image
Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
Publié le 01 Octobre 2020
Image
Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
Publié le 01 Octobre 2020