Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
Publié le 19 Février 2020
Image
Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
Publié le 19 Février 2020
Image
Public - Public
La RJPF de février est parue !
Publié le 19 Février 2020
Image
Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
Publié le 19 Février 2020