Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Publié le 13 Février 2020
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Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
Publié le 12 Février 2020