Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
Publié le 02 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
Publié le 02 Janvier 2020
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
Publié le 02 Janvier 2020