Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
Publié le 11 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
Publié le 10 Juillet 2019
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Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée
Publié le 10 Juillet 2019