Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Publié le 03 Juin 2019
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Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Publié le 03 Juin 2019
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Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Publié le 03 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Publié le 02 Juin 2019