Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Publié le 01 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Publié le 01 Mars 2019
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Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Publié le 28 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le 28 Février 2019