Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Publié le 25 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Publié le 24 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Publié le 24 Janvier 2019
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Public - Public
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
Publié le 24 Janvier 2019