Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
Publié le 31 Octobre 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
Image
Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Publié le 30 Octobre 2018
Image
Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 30 Octobre 2018