Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
Publié le 09 Avril 2018
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Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Publié le 06 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Publié le 06 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Publié le 05 Avril 2018