Abonnement à un site vitrine : vous payez, mais que possédez-vous ?

Un schéma commercial qui se répète

Un artisan, un commerçant, un praticien reçoit un appel. On lui explique que son entreprise est mal référencée, qu'un emplacement se libère, qu'une offre de visibilité lui est réservée. Un rendez-vous est fixé. Un commercial se déplace, montre des captures d'écran, fait signer un document sur une tablette.

Ce qui a été signé se révèle plus tard : un abonnement de trente-six à quarante-huit mois, à quelques centaines d'euros par mois, prélevé automatiquement, reconductible, et souvent porté par un organisme financier tiers auquel la créance a été cédée le jour même.

Le professionnel a le sentiment d'avoir acheté un site internet. Il a en réalité loué un service.

Ce que vous découvrez en relisant

C'est en général au moment de vouloir partir que le montage apparaît. Quatre points reviennent avec une régularité frappante.

• Le nom de domaine n'est pas à vous. Il a été réservé par le prestataire, à son nom. Vous ne le contrôlez pas et vous ne pouvez pas l'emporter. L'adresse sur laquelle repose votre visibilité, celle que vous avez fait imprimer sur vos véhicules et vos cartes, ne vous appartient pas.
  
• Les contenus non plus. Textes, photographies, fiches de présentation restent la propriété du prestataire ou sont concédés en licence pour la seule durée du contrat. À l'échéance, il ne reste rien de récupérable.
• La durée est ferme. L'engagement porte sur trente-six ou quarante-huit mois sans faculté de résiliation anticipée, et se reconduit tacitement faute de dénonciation dans une fenêtre étroite, souvent de trois mois avant le terme.
• Le prestataire n'est plus votre créancier. La créance a été cédée à une société de financement. Vous continuez de payer un organisme qui ne vous doit aucune prestation et vous oppose l'indépendance de son contrat.

Au bout de quatre ans, le coût total dépasse fréquemment dix mille euros. Pour une vitrine dont vous ne possédez ni l'adresse, ni le contenu, ni les données.

Ce que le droit permet d'opposer

Contrairement à une idée répandue, un professionnel n'est pas démuni au motif qu'il aurait signé « en connaissance de cause ». Quatre fondements méritent d'être examinés.

• La pratique commerciale trompeuse. Le code de la consommation sanctionne les pratiques reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques et le prix du service. Ces dispositions sont applicables aux pratiques visant les professionnels, et non aux seuls consommateurs. Les sanctions encourues sont pénales.
  
• La protection des très petites entreprises. Le code de la consommation étend certaines protections du consommateur au professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un maçon ou un kinésithérapeute qui signe un contrat de référencement peut ainsi se trouver dans le champ de ces règles, avec le droit de rétractation et les obligations de forme qui s'y attachent.
• Le dol. Lorsque le consentement a été obtenu par des manœuvres ou par la dissimulation d'une information déterminante — la durée réelle, le coût total, l'identité du créancier —, le contrat encourt la nullité sur le fondement du code civil.
• L'indivisibilité des contrats. Lorsqu'une opération associe un contrat de prestation et un contrat de location financière, la jurisprudence de la Cour de cassation retient l'interdépendance de ces contrats et répute non écrites les clauses qui affirment leur divisibilité. La disparition du premier entraîne celle du second : c'est le levier le plus efficace face à l'organisme financier.

Ces fondements ne valent que confrontés aux pièces d'un dossier déterminé. Aucun n'est acquis par principe.

Les pièces à réunir

La qualité du dossier se joue sur des documents que l'on jette souvent. Rassemblez, avant tout entretien :

• le contrat signé, toutes pages, y compris le verso et les conditions générales
• le bon de commande ou le mandat de prélèvement
• l'ensemble des factures et relevés de prélèvement depuis l'origine
• les courriels et SMS échangés avec le commercial, avant comme après la signature
• le relevé d'appels si le démarchage a été téléphonique
• les résultats de référencement effectivement obtenus, ou leur absence
• la fiche du nom de domaine, qui révèle au nom de qui il est enregistré
• vos éventuelles lettres de résiliation et les réponses reçues

La dernière ligne est souvent la plus parlante : la consultation publique de l'annuaire des noms de domaine suffit à établir que l'adresse n'est pas la vôtre.

Pourquoi ces dossiers se traitent mieux à plusieurs

Pris isolément, chaque contrat représente un enjeu modeste au regard du coût d'une procédure. C'est précisément ce qui rend ces montages viables : le calcul économique dissuade l'action individuelle.

Regroupés, les mêmes dossiers changent de nature. Ils permettent d'établir le caractère systématique du procédé — même argumentaire commercial, mêmes clauses, mêmes promesses de visibilité —, de mutualiser le coût de l'expertise et de porter le dossier devant les autorités compétentes en matière de pratiques commerciales.

Le cabinet conduit des actions groupées de petites entreprises confrontées à ce type de contrats. Chaque situation y est examinée pour elle-même : un regroupement n'est utile que si les dossiers présentent une véritable communauté de faits.