FIJAIS ET INFRACTIONS SEXUELLES REPRIMEES
-Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Il arrive pourtant que cette inscription se fasse avant même toute condamnation et donc qualification de l'infraction. Il faut donc vérifier ou faire vérifier ce point.
Comment cette inscription se fait elle et comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Quelles informations sont enregistrées dans le fichier?
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...)
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
- Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)
Il y a le cas général et le cas où la personne inscrite au FIJAIS a été condamnée à plus de 10 ans de prison ou plus.
Dans ce cas particulier, tout dépend si la personne fichée est en récidive ou pas. Les obligations varient selon la situation de récidive légale ou pas. Mieux vaut poser la question à Maitre BODIN selon le cas de figure de récidive.
Dans le cas le plus général, la personne fichée devra respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Elle devra faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Elle pourra se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si elle réside à l'étranger, elle devra faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
Il lui faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Où s’adresser ?
Est il possible de demander une modification des obligations ?
OUI mais à certaines conditions très précises et rigoureuses, raisons pour lesquelles il vaut mieux se faire accompagner d'un avocat car la demande ne va pas de soi ni la réponse. Le cabinet de Maitre BODIN peut répondre à vos demandes.
Mais d'ores et déjà sachez que:
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple :
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Bobigny en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple :
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Toulouse. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Toulouse.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Dans quels délais peut on espérer une réponse?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- FIJAIS et B2: effacement ou allégement, deux procédures différentes.
Sachez que l'inscription au FIJAIS n'est pas la même chose que l'inscription au B2. Il est possible d'obtenir l'effacement de l'un ou de l'autre. Cela est important si l'inscription au B2 vous handicape dans votre recherche d'emploi ou de stage. Ce sont deux procédures différentes même si les administrations saisies sont les mêmes. Un avocat expérimenté est plus que nécessaire dans l'une ou l'autre procédure.
- Consultation impérative
Pour contacter Me BODIN, remplissez le formulaire de contact sur le site.
Vous pouvez aussi demander une consultation (150€) qui vous permet à travers un questionnaire précis de connaitre vos chances d'obtenir soit l'effacement du B2, soit l'effacement du FIJAIS soit un allégement de vos obligations au titre du FIJAIS.
Ainsi vous saurez si vous devez investir prés de 1000€ HT pour une procédure ou attendre de réunir les conditions que vous connaitrez à l'issue de la consultation qui vous sera remise après un RV (cabinet ou visio). Attention, cette consultation est en pré paiement avant tout RV.
Contactez nous avant.
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