Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence

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13/01/2021
Public - Droit public général

Un décret vient temporairement supprimer le jour de carence pour les agents publics atteints de la covid-19, qui verront ainsi leur traitement ou rémunération maintenu dès le premier jour de l’arrêt maladie.
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 prévoit la suppression du jour de carence pour les agents publics ou certains salariés testés positif au SARS-CoV-2 soit par RT-PCR soit par test antigénique, sous réserve d’avoir transmis à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie. Un décret n° 2021-13 du même jour prévoit en effet par dérogation à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en application duquel l’arrêt de travail est établi par le médecin, que l’arrêt de travail des personnes atteintes de la covid est établi par l’assurance maladie.
 
Le jour de carence est régi par les dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour l’année 2018, qui prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
Source : Actualités du droit