Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

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02/06/2021
Pénal - Procédure pénale

Le Code de la justice pénale des mineurs, entrant en vigueur le 30 septembre 2021, a été complété par deux décrets, publiés le 30 mai 2021, créant la partie réglementaire.
Deux décrets du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs ont été publiés. L’un, n° 2021-683 créé les articles en D, et l’autre n° 2021-682, les articles en R.
 
Les deux, insèrent, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires.
 
Est notamment précisé dans l’article 9 du décret n° 2021-682 et l’article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». Celles engagées avant se poursuivent jusqu’à leur terme en application des dispositions du Code de procédure pénale, de l’ordonnance du 2 février 1945 ainsi que des décrets abrogés par le présent texte, dans leur version applicable avant cette date. « Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté ».
 
Pour mémoire, le Code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre 2021. La loi ayant ratifié l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée le 27 février 2021, après plusieurs mois de débats au Parlement (v. Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée, Actualités du droit, 1er mars 2021).

 
Le 30 mai 2021, ont également été publiés :
- Un arrêté modifiant notamment l’article A43-8 du code de procédure pénale relatif aux indemnités allouées aux personnes désignées en qualité d’administrateur ad hoc dans le cadre d’une procédure pénale (Arr. NOR : JUSF2033483A, 27 mai 2021, JO 30 mai) ;
- Un arrêté fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (Arr. NOR : JUSF2113088A, 27 mai 2021, JO 30 mai) ;
- Un arrêté désignant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (Arr. NOR : JUSF2113092A, 27 mai 2021, JO 30 mai 2021).
 
 
 
Source : Actualités du droit