Défaut de signalisation et heurt de pont

Image  Pont ferroviaire enjambant une route
09/06/2021
Transport - Route
Public - Droit public général

L’absence fautive de signalisation de la hauteur d’un pont est constitutive d’un défaut d’entretien normal de la voirie routière. Elle constitue donc une faute du gestionnaire emportant minimisation de ses droits à indemnité.
À la suite du heurt d’un pont ferroviaire par un camion-citerne, le gestionnaire du réseau ferré intente à l’encontre du transporteur une action en réparation des divers dommages.
 
Sans contester sa responsabilité mais entendant voire diminuer les sommes mises à sa charge, le transporteur se prévaut d’un défaut d’entretien normal de la voirie. En effet, alors qu'aux termes de l'article 61 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de l'article R. 411-25 du Code de la route, tous les passages où la hauteur libre au-dessus d'un point quelconque de la chaussée mesurée normalement à celle-ci est inférieure à 4,30 m, doivent être signalés, la hauteur mesurée sous les poutres principales du pont heurté n’était que de 3,30 mètres… et ne donnait lieu à aucune signalisation.
 
Considérant que le gestionnaire du réseau ferré est tenu d'une mission d'entretien des infrastructures ferroviaires incluant notamment la signalisation de ses caractéristiques et de son éventuelle dangerosité, le juge conclut à sa faute consistant en un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Lui est en conséquence simplement alloué le bénéfice d’une indemnisation réduite d’un tiers.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1

 

Source : Actualités du droit