Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?

Image
06/10/2021
Public - Droit public général

Dans un arrêt du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a déclaré qu’un ordre de versement pouvait être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification, quand bien même la décision constatant la créance serait devenue définitive.
Un marin-pêcheur avait reçu une aide d’urgence de 30 000 euros, dont le préfet lui avait ensuite demandé le remboursement par une décision du 20 novembre 2008, suivie d’un ordre de reversement émis le 2 décembre 2008.
 
En l’absence de reversement, l’administration avait réitéré l’ordre de paiement par un titre exécutoire émis le 27 mars 2015.
 
Dans son arrêt du 28 septembre, classé A (CE, 28 sept. 2021, n° 437650), le Conseil d’État déclare que « Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive ».
 
Il précise que c’est d’ailleurs ce que prévoient, « pour les dépenses de l'État, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ».
 
Le Conseil d’État considère que c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel avait écarté le moyen selon lequel puisque la décision de demande de remboursement était devenue définitive, le requérant n’était pas recevable à contester le bien-fondé de la créance à l’appui du recours contre l’ordre de reversement émis le 27 mars 2015.
 
Toutefois, en l’espèce, l’ordre de versement de mars 2015 portait comme date d’émission le 2 décembre 2008 et se bornait à rappeler le montant de la somme due en vertu de l’ordre de reversement du 2 décembre 2008, qui était devenu définitif.
 
La Haute cour en conclut que la demande, dirigée contre un acte se bornant à rappeler un titre exécutoire définitif, était tardive, et par suite irrecevable.
Source : Actualités du droit