Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?

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13/10/2021
Public - Droit public général

Dans un arrêt du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a annoncé que les jours de récupération du temps de travail pris par un agent ne rentraient pas dans le calcul du nombre minimal de jours de congés à prendre pour avoir le droit d’alimenter son compte épargne-temps.
Il s’agissait en l’espèce d’une note du ministère de la Justice qui prévoyait que le compte épargne-temps (CET) ne pouvait « être alimenté qu'à la condition que l'agent ait pris dans l'année au moins 20 jours de congés annuels, y compris les "jours de fractionnement", en excluant du calcul de ce seuil les jours de réduction du temps de travail ».
 
Le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 27 septembre 2021 que les dispositions encadrant le CET dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (D. n° 2002-634, 29 avr. 2002, art. 3) prévoient que le CET est alimenté par le report à la fois de jours de congés et de jours de réduction du temps de travail (RTT), « sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ». L’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2009 (Arr. 20 déc. 2009, NOR : JUSA0931399A, JO 14 janv. 2010) relatif à la mise en œuvre du CET prévoit que le CET est alimenté soit « par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement », soit par des jours de RTT.
 
La Haute cour en déduit que le nombre minimum de 20 jours de congés devant être pris s’apprécie « uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits "de fractionnement" […] sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail, qui ne sont pas des jours de congés ».
 
Le Conseil assimile ainsi les jours de fractionnement aux jours de congés, mais annonce que les jours de RTT doivent en être distingués. Ainsi, la note prévoyant l’obligation pour les agents souhaitant alimenter leur CET de prendre 20 jours de congés, y compris les jours de fractionnement, n’a fait que rappeler cette règle.
 
Source : Actualités du droit