Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin

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13/05/2022
Public - Droit public général

Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’État a déclaré que l’absence de prise en compte de des propositions d’aménagements du poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions du service de médecine préventive constituait une faute de l’autorité administrative. Seul le médecin est habilité à émettre ces propositions.
Un agent public exerçant des fonctions de conducteur de camion de collecte de déchets a été affecté sur des fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères et a été victime d’un accident de service le premier jour d’exercice des nouvelles fonctions. Il demande réparation des préjudices subis.
 
Les nouvelles fonctions ayant été déclarées incompatibles avec l’état de santé de l’agent quelques années avant la survenance de l’accident, le Conseil d’État considère dans cette affaire que l’autorité administrative n’aurait pas dû affecter l’agent sur ces fonctions.
 
Aménagements du poste de travail en fonction de l’âge ou de la santé de l’agent
 
Dans sa décision du 12 mai 2022 (CE, 12 mai 2022, n° 438121, Lebon T.) il rappelle l’obligation pour les autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. L’article 24 de ce texte prévoit : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. […] Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé [...] ".
 
Le Conseil déclare que les autorités administratives doivent assurer la bonne exécution de ces dispositions « sauf à commettre une faute de service ». Il en découle une obligation de prendre en compte « les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre ».
 
Faute de service de l’autorité administrative
 
En l’espèce, la fiche de visite médicale établie par le médecin en 2011 avait conclu à la compatibilité entre le poste de l’agent et son état de santé « sous réserve de l’absence de collecte manuelle des déchets ». En 2012, lors de la dernière visite ayant précédé l’accident, un infirmier avait établi une attestation qui mentionnait comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination.
 
L’autorité administrative avait choisi d’affecter l’agent sur un poste incompatible avec l’état de santé de l’agent en dépit des recommandations du médecin, et l’agent avait subi un accident dès le premier jour.
 
Les juges de première instances avaient alors considéré au regard de l’attestation de l’infirmier que le service de médecine préventive n’avait pas recommandé une affectation sur un poste n’impliquant pas la collecte. Ainsi, selon le tribunal, qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’employeur.
 
Attestation du médecin ou attestation de l’infirmier
 
Pour la Haute cour, au contraire, l’attestation de l’infirmier ne remettait pas en cause celle du médecin, et ce sont bien les propositions formulées par le médecin qui priment celles de l’infirmier : « les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions émises par le médecin ».
 
Retrouvez prochainement dans le Lamy fonction publique une étude consacrée à la médecine préventive, qui viendra compléter les développements consacrés à la santé et la sécurité des agents publics :
  • Étude 39 - Santé et sécurité dans la fonction publique
  • Étude 40 - La mise au placard
  • Étude 41 - Le harcèlement moral
Source : Actualités du droit