Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité

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04/07/2022
Affaires - International
Public - Droit public des affaires

Publié au JOUE du 30 juin 2022, le règlement 2022/1031 crée « l’instrument relatif aux marchés publics internationaux » (IMPI) qui doit promouvoir la réciprocité avec certains pays tiers dans l'accès à ces marchés. Présentation en bref.
Objectif « réciprocité »
 
Le règlement 2022/1031 du 23 juin 2022, « concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) », ambitionne de garantir aux entreprises de l'Union européenne un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. En effet, si les marchés publics de l'UE sont largement ouverts à la concurrence, les entreprises européennes n'accèdent pas toujours dans les mêmes conditions aux marchés publics de certains pays tiers : selon le considérant 8 du règlement, de nombreux pays tiers sont « réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l’accès à ceux-ci » et les entreprises de l’UE y sont confrontées à des « pratiques restrictives » qui peuvent réduire leur accès à ces marchés. Pour y remédier, l’IMPI doit permettre une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics.
 
Quels moyens pour quels constats et actions ?
 
La Commission européenne dispose grâce au règlement de pouvoirs d'enquête pour déterminer l’existence de pratiques restrictives. Si elle constate des restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes aux marchés publics d'un pays tiers, elle peut – si ces restrictions demeurent après consultations avec ce pays tiers en vue de les éliminer ou d’y remédier – imposer des limitations d’accès aux entreprises issues de ce pays aux marchés publics et aux concessions de l'UE.
 
Cette limitation d'accès peut prendre la forme :
  • d'une pénalité appliquée à la notation des offres présentées par les opérateurs économiques du pays tiers ; selon l’article 6 du règlement, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices pourraient imposer un ajustement du résultat aux offres présentées par des opérateurs économiques originaires de ce pays tiers ;
  • de l'exclusion totale de ces offres des procédures d'attribution ; toujours selon cet article 6, ces mêmes entités et pouvoirs pourraient précéder à ces exclusions.
 
Selon l’article 1er, paragraphe 4, du règlement, celui-ci s’applique « aux procédures de passation de marchés publics lancées après son entrée en vigueur » (voir ci-dessous).
 
Quel champ d’application ?
 
Le règlement s'applique seulement aux opérateurs économiques, biens et services issus de pays tiers :
  • qui ne sont pas parties à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC ;
  • qui n'ont pas d'accord international avec l'UE sur les marchés publics ;
  • ou dont l'accord ne couvre pas d'engagements d'ouverture sur ces biens ou services.
 
De plus, sont exemptés d’enquêtes de la Commission les « pays les moins avancés » (PMA) bénéficiant du régime "Tout sauf les armes" (TSA) dans le cadre du règlement sur le système des préférences généralisées (SPG), c’est-à-dire ceux figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012.
 
Entrée en vigueur
 
Le règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 29 août 2022.
 
Enjeu économique
Comme l’indique la Commission européenne dans son communiqué de presse du 17 juin 2022, l’intérêt économique est fort puisqu’il s’agit d’accroitre les opportunités des entreprises de l’UE, les marchés publics représentant 15 à 20 % du PIB mondial.
 
 
Source : Actualités du droit