Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires

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05/07/2022
Public - Droit public général

Un décret et un arrêté du 29 juin 2022 viennent doubler la majoration de la rémunération des heures supplémentaires pour la période du 1er juin au 15 septembre 2022 pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 instaure une majoration de la rémunération des heures supplémentaires pour les fonctionnaires hospitaliers de l’article L. 5 du code général de la fonction publique de manière exceptionnelle pour la période du 1er juin au 15 septembre 2022, consistant en un doublement de la rémunération de référence de ces heures.
 
Ainsi, par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, qui prévoit l’application d’un coefficient de 1,26 aux heures supplémentaires, le calcul de la rémunération horaire des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 se fait par application d'un coefficient de 2,52.
 
La rémunération ainsi déterminée est également appliquée pour le calcul des majorations de l’article 8 du même décret, qui prévoit : « L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ».
 
L’arrêté du même jour (A. 29 juin 2022, NOR : SPRH2218524A, JO 30 juin) applique la même majoration pour le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002, par dérogation aux 1° et 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 (NOR : SSAH2131402A, JO 3 déc.).
 
Source : Actualités du droit