Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel

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08/07/2022
Public - Droit public général

Annoncée depuis plusieurs semaines par le Gouvernement, la hausse du point d’indice des fonctionnaires à hauteur de 3,5 % a été publiée au Journal officiel du 8 juillet. Elle prend effet de manière rétroactive au 1er juillet dernier.
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel du 8 juillet, augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
 
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros rétroactivement au 1er juillet.
 
Le texte vient modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son article 3 prévoit désormais : « La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022 ».
 
Le barème B des nouveaux traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension est annexé au décret.
 
Source : Actualités du droit