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Filière REP des pneumatiques : un nouveau dispositif en cours de préparation

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

12/10/2022

Un projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie de leurs producteurs a fait l’objet d’une consultation du public.

En application de la loi n^o 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », le projet de décret poursuit la structuration de la filière en précisant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicables aux producteurs de pneumatiques.

Champ d’application
Les dispositions s’appliquent aux pneumatiques, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d’une virole par conception, à l’exception de ceux qui équipent :
— les pneus pour vélos et les trottinettes électriques (filière des équipements électriques et électroniques) ;
— les pneus des jouets (filière jouets) ;
— les pneus pour les vélos traditionnels (filière des articles de sport et de loisirs) ;
— les pneus pour brouettes (filière des articles de bricolage et de jardin). (projet C. env., art. R.543-137).
Les producteurs soumis à l’obligation de REP sont notamment des personnes qui produisent en France (manufacturiers) ou qui importent des pneumatiques, ainsi que les personnes qui importent sur le marché national des produits équipés de pneus. Les revendeurs ou les donneurs d’ordre, lorsque les pneus sont cédés sous leur propre marque, sont également considérés comme des producteurs (projet C. env., art. R.543-137).
Les éco-organismes sont tenus d’assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement, avant le 1^er janvier 2023 (projet C. env., art. R. 543-143).

Gestion des déchets de pneumatiques
Les dispositions relatives à la gestion de pneumatiques du projet de décret reprennent pour l’essentiel les dispositions des articles actuels R. 543-139 et R. 543-140 du Code de l’environnement, relatives à l’interdiction d’abandonner, de déposer dans l’environnement ou de bruler à l’air libre des pneumatiques et à l’interdiction de mise en décharge des pneumatiques en application de la directive européenne 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Est également interdit le traitement des déchets de pneus dans les installations d’incinération de déchets et dans les exploitations agricoles pour l’ensilage.

Les personnes réalisant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement sont soumise à une obligation d’enregistrement auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés pour garantir la traçabilité des déchets de pneumatiques (projet C. env., art. R. 543-139).
Les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques doivent se faire dans une installation ICPE en France ou, dans une installation équivalente et respectueuse des règles de la présente sous-section, si ces opérations sont réalisées dans un pays tiers (projet C. env., art. R. 543-141).
Les producteurs ou leurs éco-organismes doivent mettre à disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuels auprès des déchetteries publiques qui le demandent (projet C. env., art. R. 543-144).
Des dispositions particulières sont prévues pour les collectivités territoriales d’outre-mer.

Obligations de reprise
Le projet de décret organise la reprise des pneus usagés par les distributeurs : obligation de reprise des déchets de pneumatiques par les distributeurs de type « un pour un » (avec obligation d’achat) et « un pour zéro » (sans obligation d’achat).
Il est prévu que cette dernière obligation s’applique de manière différée à compter du 1^er janvier 2024 afin de permettre aux distributeurs de s’adapter. Cette obligation de reprise « un pour zéro » concernerait les distributeurs dont la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m², dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

Source : Actualités du droit