Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
Public - Droit public général
19/04/2023
Quelques heures après sa validation par le Conseil constitutionnel par une décision rendue vendredi 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée par le Président Macron, avant d’être publiée au Journal officiel du 15 avril. L’âge de départ à la retraite est donc progressivement reporté de 62 à 64 ans.
La mesure principale de cette réforme des retraites est le report de l’âge légal de départ à la retraite, ou âge d’ouverture du droit à la pension de retraite, qui passe de 62 ans actuellement, à 64 ans. Sont concernés les fonctionnaires en catégorie dite « sédentaire ».
De leur côté, les fonctionnaires de catégorie dite « active », qui peuvent actuellement partir à la retraite à 57 ans, ne pourront partir qu’à 59 ans. Enfin, les fonctionnaires occupant des emplois dits « super-actifs », dont l’âge de départ à la retraite est minoré de 10 ans, partiront à la retraite à 54 ans au lieu de 52. Sont concernés les services accomplis notamment dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l’article L. 556-8 du Code général de la fonction publique.
L’âge de départ sera progressivement allongé de trois mois par génération à compter des personnes nées après le 1er septembre 1961, et atteindra 64 ans pour les personnes nées à compter de 1968, en 2030.
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 43 ans.
Limite d’âge fixée à 70 ans
La limite d’âge de départ à la retraite est actuellement fixée à 67 ans. La loi publiée le 15 avril prévoit un recul de cette limite d’âge à 70 ans. De plus, les agents pourront travailler au-delà de la limite d’âge s’ils le souhaitent. Ainsi, trois alinéas sont ajoutés à l’article L. 556-1 du Code général de la fonction publique :
« Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. Le refus d’autorisation est motivé. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d’activité et des reculs de limite d’âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans. »
La limite d’âge est également fixée à 57 ans pour le corps d’encadrement et d’application et le corps de commandement, à 60 ans pour les commissaires de police, ou encore à 62 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Retraite progressive
La réforme introduit également la possibilité d’une retraite progressive. Deux ans avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, les fonctionnaires pourront cumuler une rémunération avec une partie de leur pension de retraite par anticipation. Pour cela, ils devront justifier d’au minimum 150 trimestres.
S’il avait été envisagé de modifier le mode de calcul du montant de la retraite, afin qu’elle soit basée sur les vingt-cinq meilleures années, comme dans le secteur privé, au lieu des six derniers mois, cette modification a été abandonnée. La prise en compte des primes des fonctionnaires dans le calcul de la pension de retraite, autre mesure initialement envisagée, a également été écartée.
Source : Actualités du droit
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