Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?

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13/06/2016
Pénal - Procédure pénale

Publication au JO d'un arrêté autorisant les enregistrements audiovisuels des périodes de détention.
L'arrêté du 9 juin 2016 (NOR : JUSK1615877A, JO 12 juin) définitles conditions de placement sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules de détention.

Décision. — La direction de l'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en oeuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
En cas d'urgence, le garde des Sceaux peut décider du placement provisoire sous vidéoprotection de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de l'intéressée, pendant une durée maximale de cinq jours, qui s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéoprotection.
Le placement de la personne détenue sous vidéoprotection fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des Sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à  la personne détenue.

Personnes concernées et finalité. — Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéoprotection des cellules de détention dans lesquelles sont affectées "les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique".
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire.

Droits de la personne détenue. — La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéoprotection et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. À cette occasion, la personne détenue peut être assistée d'un avocat. L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure

Loyauté de la procédure. — Le système, qui doit être installé de manière visible, permet un contrôle en temps réel de l'intéressé ; il n'y a ni transmission, ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique ne peut être couplé avec ces traitements de vidéoprotection.

Consultation et conservation des données. — Les images enregistrées faisant sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Outre les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement, pour les données visionnées en temps réel et correspondant local informatique, individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement, le chef d'établissement ou son représentant, peut également accéder aux données enregistrées, pendant un délai de sept jours, à compter de l'enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative ; au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
Source : Actualités du droit