Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

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17/06/2016
Public - Droit public général

Un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles à raison de ses clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun est un contrat de nature administrative qui relève de la compétence du juge administrative.

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 6 juin 2016.

Les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (T. confl., 10 mai 1993, n˚ 2850) y compris lorsqu'ils ont été conclus entre deux personnes publiques (T. confl., 15 nov. 1999, n˚ 3144). Il en va toutefois différemment lorsque ces contrats comportent des clauses exorbitantes de droit commun (T. confl., 22 nov. 2010, n˚ 3764), soit des clauses impliquant, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs (T. confl., 13 oct. 2014, n˚ 3963).

En l'espèce, bien que le contrat conclu entre les deux personnes publiques ait porté sur la cession de biens du domaine privé de l'une d'elles, le Tribunal relève qu'il comportait plusieurs clauses impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il conclut en conséquence à la nature administrative du contrat et à la compétence du juge administratif.

Source : Actualités du droit