Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

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20/06/2016
Pénal - Informations professionnelles

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprenait jusqu'à présent deux grades de commissaire : le grade de commissaire de police et le grade de commissaire divisionnaire de police.
Le présent décret crée, au sommet de ce corps, un grade de commissaire général de police, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial.

L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant six ans, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant huit ans, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel.
Par ailleurs, la limite d'âge de ce grade est fixée à cinquante-neuf ans.

Enfin, tirant les conséquences de la création de ce nouveau grade, le texte précise qu'outre les commissaires divisionnaires, les commissaires généraux peuvent également accéder aux emplois fonctionnels de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'emploi fonctionnel de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais son entière application est subordonnée à la publication des arrêtés interministériels nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement.    
Source : Actualités du droit