Fils d'actualités juridiques

05/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
05/12/2017 Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
04/12/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
04/12/2017 Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises