Fils d'actualités juridiques

04/12/2017 Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
04/12/2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
04/12/2017 Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
01/12/2017 Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie